Actuellement, l'article 1231-1 prévoit que le débiteur est condamné s'il y a lieu au paiement de dommage ainsi que d'intérêt. De même, il est également condamné soit à raison de l'inexécution de l'obligation ou soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. Vous avez envie d'en savoir plus sur l'article 1231-1? Nous vous présentons dans cet article, tout ce que vous devez savoir sur l'article 1231-1.

La signification de l'article 1231-1

L'article 1231-1 stipule que le débiteur est condamné s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts. Soit à raison de l'inexécution de l'obligation ou soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie du tout pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

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L'article 1231-1 du code civil sanctionne rigoureusement l'inexécution contractuelle

En effet, lorsque deux parties sont liées par un contrat, chaque partie est obligée à respecter ses engagements. À cet effet, en cas d'inexécution de ses obligations, le contractant sous certaines conditions peut-être véritablement sanctionné par l'octroi de dommages et intérêts et ceci au bénéfice de son co-contractant.

L'article ne le précise pas mais pour obtenir des dommages ainsi que des intérêts, le co-contractant doit obligatoirement avoir subi un préjudice. Le co-contractant doit également rapporter la preuve de son préjudice.

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Sachez que le montant des dommages et intérêts varie généralement selon l'étendue du préjudice. L'inexécution totale est strictement sanctionnée par des dommages et intérêts plus élevés que la mauvaise exécution ou le défaut partiel d'exécution contractuelle.

L'article 1231-1 du code civil  sanctionne le retard dans l'exécution contractuelle

Lorsque deux parties sont probablement liées par un contrat, chaque partie est obligée à respecter ses engagements. Le respect de ses engagements va dans le respect des délais prévus au contrat. Sachez qu'en cas de retard, dans l'exécution de ses obligations le co-contractant à condition de prouver son préjudice, peut obtenir des dommages et intérêts.

Au cas où, le retard dans l'exécution porte sur une somme d'argent, le préjudice est présumé. De même le montant des dommages et intérêts est égal au montant des intérêts de retard aux taux légal.

Article 131-1: la force majeure exonère le débiteur de l'obligation

En effet, le débiteur de l'obligation doit forcément rapporter la preuve de la force majeure. Ceci c'est pour échapper aux paiements de dommages ainsi que des intérêts en cas de préjudice résultant de l'inexécution contractuelle ou du retard d'exécution.

Sachez que la force majeure est en effet un événement imprévisible, irrésistible ainsi que extérieur. Par exemple, la catastrophe naturelle est un cas de force majeure.

Article 1231-1 : obligation de moyens et obligations de résultats

L'obligation est de résultat si le débiteur est contraint d'atteindre un résultat déterminé. Il suffit juste au créancier de démontrer que le résultat n'a pas été atteint afin d'établir un manquement contractuel qui est source de responsabilité pour le débiteur.

L'obligation est de moyens, si le débiteur s'engage particulièrement à mobiliser en effet toutes les ressources dont il dispose pour accomplir la prestation promise et ceci sans garantie du résultat.