La première échéance fixée au 30 septembre 2022 pour la déclaration des consommations énergétiques a laissé de nombreux gestionnaires de bâtiments face à une série de contraintes administratives inédites. Certaines catégories de locaux, pourtant incluses dans le périmètre réglementaire, bénéficient temporairement d’exemptions partielles ou de délais supplémentaires selon leur usage ou leur statut patrimonial.
Des obligations strictes imposent désormais un suivi annuel, sous peine de sanctions financières et de publication d’un « name and shame » officiel. Les ajustements successifs du calendrier et l’évolution des modalités de calcul complexifient l’application concrète de la réglementation.
Décret tertiaire : comprendre les enjeux et les grandes lignes de la réglementation
2018 a marqué un tournant avec la loi Elan : le secteur tertiaire n’a plus le choix, il doit revoir sa copie en profondeur. Sous la bannière « éco énergie tertiaire », également appelé décret tertiaire, le texte trace une feuille de route ambitieuse. Accélérer la transition énergétique, rehausser la performance énergétique des bâtiments, inscrire durablement les professionnels dans une logique de sobriété : le ton est donné.
Au cœur du dispositif, une série de chiffres qui n’ont rien d’anodin : réduire la consommation d’énergie finale de 40 % d’ici 2030, 50 % en 2040, puis 60 % en 2050. Cette réduction s’apprécie par rapport à une année de référence, choisie librement entre 2010 et 2019. Le champ d’application est large : tout bâtiment, ensemble immobilier ou partie de bâtiment à usage tertiaire, dès lors que la barre des 1000 m² est franchie. La consommation énergétique, le rendement des équipements, la gestion technique : chaque détail compte, chaque erreur se paye.
Ajoutez à cela la taxonomie européenne qui vient resserrer l’étau. Les acteurs doivent dorénavant prouver que leurs choix et investissements s’alignent sur des critères de durabilité bien précis. Ici, il ne s’agit pas d’effets d’annonce : le décret tertiaire devient un levier de transformation, imposant des arbitrages concrets, des investissements réfléchis et un reporting rigoureux.
Voici les principaux effets de la mise en œuvre de la loi :
- Respecter les objectifs du décret tertiaire conditionne désormais l’accès à certains financements.
- La réduction de la consommation énergétique devient un critère de valorisation patrimoniale.
- Les obligations s’inscrivent dans une logique d’efficacité énergétique mesurable, conforme aux standards européens.
La loi agit comme une balise : elle pousse le secteur à anticiper, à s’adapter, à inscrire ses choix dans une dynamique collective. Propriétaires, exploitants, utilisateurs : chacun se retrouve devant ses propres responsabilités, mais personne ne peut faire cavalier seul.
Qui doit se conformer au décret tertiaire et quelles sont les obligations concrètes ?
Le décret tertiaire ne laisse personne sur le bord de la route : tout bâtiment tertiaire ou ensemble immobilier hébergeant des bureaux, commerces, établissements d’enseignement, de santé, de logistique, est concerné à partir de 1 000 m² de surface. La répartition des rôles est claire : propriétaires, locataires, exploitants partagent la charge de la conformité. Pas d’échappatoire possible, la responsabilité est répartie, mais l’obligation reste commune. Ici, « se conformer au décret » n’est pas un slogan, c’est une réalité collective et indivisible.
L’exigence principale : chaque année, il faut transmettre sur la plateforme OPERAT de l’Ademe les données de consommation énergétique de chaque site relevant du décret. Cette déclaration repose sur une année de référence, comprise entre 2010 et 2019, qui servira de point de comparaison d’une année sur l’autre. La collecte des données doit être irréprochable : relevés détaillés, ventilation par usage, explications en cas de variation inhabituelle.
Les démarches à respecter pour répondre à la réglementation sont les suivantes :
- Déclaration annuelle des consommations énergétiques pour chaque site via OPERAT.
- Sélection d’une année de référence pertinente, accompagnée d’un dossier justificatif solide.
- Transmission d’indicateurs de performance, nécessaires pour obtenir une note éco énergie tertiaire propre à chaque entité.
En cas de changement d’activité ou d’usage, la déclaration doit s’ajuster. La réglementation prévoit aussi la mutualisation des objectifs pour les ensembles immobiliers complexes, à condition d’assurer une traçabilité sans faille. Le spectre des décret tertiaire obligations dépasse donc largement le simple remplissage de formulaires : il impose une gestion proactive, une capacité d’adaptation permanente.
Dates clés, échéances à respecter et risques en cas de non-conformité
Le 30 septembre 2022 a ouvert une nouvelle ère : toutes les entités concernées devaient avoir déclaré leurs premières données de consommation énergétique sur OPERAT. À partir de là, chaque année, la date butoir reste la même : 30 septembre pour déposer la déclaration de l’année précédente. Aucun retard n’est anodin, car les conséquences se déclenchent en cascade.
La trajectoire à suivre se découpe en trois étapes :,40 % de consommation d’énergie finale en 2030,,50 % en 2040,,60 % en 2050, toujours en prenant pour base l’année de référence. Ces paliers guident la gestion des bâtiments, influencent les stratégies d’investissement, et deviennent progressivement incontournables pour obtenir des financements ou conserver la confiance des parties prenantes.
En cas de manquement, les conséquences dépassent le simple aspect financier. Une mise en demeure peut déboucher sur la publication du nom de l’entité fautive sur un site officiel : le fameux « name and shame ». Cette exposition a un impact direct sur la réputation, les relations commerciales, ou encore la notation extra-financière. La loi impose une transparence totale : absence de déclaration, non-respect des objectifs, oubli de justificatifs : la sanction s’applique, sans échappatoire. Pour éviter toute déconvenue, chaque acteur du secteur doit surveiller de près son calendrier, anticiper ses obligations, documenter chaque étape de sa conformité.
Des solutions pratiques pour réduire sa consommation d’énergie et assurer la conformité
Avec le décret tertiaire, l’action ne peut plus attendre. Les acteurs doivent mesurer, corriger, ajuster, sans faux-semblants. Première étape : procéder à un audit énergétique complet. Ce diagnostic éclaire les postes les plus énergivores, hiérarchise les priorités et pose les bases d’un plan d’action réaliste.
Pour les surfaces les plus vastes, la gestion technique du bâtiment (GTB) devient incontournable, une obligation renforcée par le décret BACS. Centraliser et automatiser la régulation des installations (chauffage, ventilation, éclairage) permet d’optimiser la consommation, de réaliser des économies d’énergie tangibles, et de simplifier le reporting auprès d’OPERAT.
La rénovation énergétique se conçoit sur la durée : isolation performante, renouvellement des équipements vétustes, installation de solutions innovantes. Chaque investissement doit être pesé, parfois garanti par un contrat de performance énergétique (CPE) où le prestataire s’engage sur des résultats chiffrés, assurant une réduction de la consommation pérenne.
La qualité de la collecte de données, la fiabilité des suivis et leur archivage constituent la colonne vertébrale de la conformité. Mutualiser les ressources, échanger les retours d’expérience entre gestionnaires d’un même site, accélère la progression vers les objectifs collectifs et renforce la dynamique de transition énergétique.
L’avenir du parc tertiaire s’écrit désormais à l’encre de la performance et de la responsabilité : chaque kilowatt économisé rapproche le secteur d’une sobriété réelle. Le compte à rebours est lancé ; il ne s’arrêtera pas.
