Entreprise adaptée : qui peut y travailler et avec quel contrat ?

Une entreprise adaptée est une entreprise ordinaire, soumise au droit du travail, qui emploie surtout des personnes reconnues handicapées éloignées de l’emploi. Ses salariés signent un vrai contrat de travail, comme dans n’importe quelle autre société. Cet article précise qui peut y être recruté, sous quel contrat, en quoi elle diffère d’un ESAT et comment candidater.

Entreprise adaptée : définition selon le Code du travail

L’article L5213-13-1 du Code du travail encadre ce statut. Ces entreprises emploient des travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, qui sont sans emploi ou menacés de le perdre à cause de leur handicap.

Un décret fixe la proportion minimale et la proportion maximale de ces salariés dans l’effectif. Le même article leur confie aussi un rôle dans le développement des territoires où elles sont installées.

Une entreprise adaptée reste une société commerciale ou une association comme les autres. Elle peut prendre la forme d’une SAS, d’une SARL ou d’une structure plus petite, un point détaillé dans notre article sur les formes juridiques d’une petite société.

Qui peut travailler en entreprise adaptée

Le premier critère est la reconnaissance du handicap par la CDAPH, que l’on obtient en général avec la RQTH, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Le second tient à la situation professionnelle : la personne est sans emploi, ou risque de perdre le sien à cause de son handicap.

Le recrutement passe par le service public de l’emploi ou se fait directement, selon des critères fixés par arrêté. Un conseiller de France Travail, ou de Cap emploi, qui accompagne les personnes handicapées vers l’emploi, peut donc présenter une candidature à ces entreprises. Le candidat n’a pas à attendre : la voie directe reste ouverte.

Contrat de travail et droits du salarié en entreprise adaptée

Le salarié d’une entreprise adaptée n’a pas un statut à part : il relève du droit commun du travail. Il dispose d’un contrat de travail, d’un salaire, de congés et des droits collectifs de tout salarié.

La loi prévoit en plus un accompagnement adapté. Il vise à faire progresser le salarié, à valoriser ses compétences et à faciliter, s’il le souhaite, son passage vers un autre poste de l’entreprise ou vers un autre employeur.

Ce statut de salarié se distingue du travail indépendant ou du portage. Notre article sur le portage salarial pour freelances montre une autre manière d’être salarié sans poste fixe en entreprise.

Concrètement, le salarié peut se former et évoluer comme dans toute autre entreprise, avec en plus un suivi propre à sa situation de handicap.

Contrat de travail signé posé sur un bureau à côté d'un ordinateur

Entreprise adaptée ou ESAT : quelles différences

Les deux structures emploient des personnes handicapées, mais leur nature diffère. L’entreprise adaptée appartient au milieu ordinaire de travail. L’ESAT, établissement et service d’aide par le travail, est une structure médico-sociale.

Les différences se résument ainsi :

Critère Entreprise adaptée ESAT
Nature Entreprise du milieu ordinaire Établissement médico-social
Lien avec la personne Contrat de travail, droit du travail Accompagnement médico-social par le travail
Reconnaissance préalable Décision de la CDAPH Orientation de la CDAPH

Pour un ESAT, la décision d’orientation vient de la CDAPH, au sein de la MDPH de votre département. Les règles précises de rémunération en ESAT se vérifient sur la fiche officielle de Service-Public.

Financement des entreprises adaptées par l’État

Les entreprises adaptées emploient des salariés dont la productivité peut être réduite par le handicap et qui demandent un accompagnement. L’État les soutient par un financement spécifique, l’aide au poste, versé à l’entreprise pour chaque salarié handicapé concerné.

En contrepartie, l’entreprise s’engage sur des objectifs d’emploi et d’accompagnement. Les conditions précises et les montants dépendent des textes en vigueur, à consulter auprès de la DREETS de la région. Ce soutien public rejoint des enjeux que l’on retrouve dans le moral des dirigeants de petites entreprises.

Trouver une entreprise adaptée et postuler

Trois démarches permettent d’avancer concrètement :

  • Obtenir la reconnaissance du handicap auprès de la MDPH, si elle n’existe pas encore, puisque l’article L5213-13-1 vise des travailleurs reconnus handicapés.
  • Demander à un conseiller France Travail ou Cap emploi de présenter la candidature, ce qui correspond au recrutement par le service public de l’emploi.
  • Vérifier auprès de l’entreprise qu’elle a bien le statut d’entreprise adaptée, avant toute candidature spontanée.

Bureau d'un conseiller emploi avec un cahier et un ordinateur

Une personne qui envisage de changer de métier peut aussi s’appuyer sur une reconversion par formation à distance, compatible avec un emploi en entreprise adaptée.

Le statut protège un public précis : un travailleur reconnu handicapé, éloigné de l’emploi, y trouve un contrat de droit commun. Pour les cas particuliers, la MDPH et Cap emploi restent les interlocuteurs de référence.